Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s'applique uniquement aux contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et aux contrats de vente à distance :
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession des biens, si tu as commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien, si tu as commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si tu as commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du premier bien, si des biens sont livrés dans le cadre d'une commande pour une livraison régulière sur une période déterminée.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (dc AG, Von-Linde-Str. 11, 95326 Kulmbach, Téléphone : +49 9221 9652-100, Adresse e-mail : info@dc.ag) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de ta décision de te rétracter de ce contrat. Tu peux utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de ta part ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve que tu as renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où tu nous as informés de ta rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des biens.

Tu n'es responsable d'une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
de livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
de livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Formulaire de rétractation modèle

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer. Tu peux également cliquer directement sur l'e-mail ci-dessous pour nous envoyer un e-mail.)

À dc AG, Von-Linde-Str. 11, 95326 Kulmbach, Adresse e-mail : info@dc.ag:

Par la présente, je/ nous (*) notifie/ notifions (*) ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu pour l'achat des biens suivants (*)/ ou la prestation de service suivante (*).

Biens(*)/ Service(*):
Commandé le (*)/ reçu le (*):
Nom du/ des consommateur(s):
Adresse du/ des consommateur(s):
Date:

Signature du/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayer les mentions inutiles.